Comment contester une possession d’État ?

Selon les articles du code civil, il est possible de contester une possession d’État. Pourvu que les preuves à fournir soient bien solides. Comment contester la possession d’État ? C’est ce à quoi réponds cet article.

Saisir le tribunal juridique

Dans le Droit de la famille, le mot Possession d’État désigne une présomption légale permettant d’établir la filiation d’une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille. La possession d’état s’établit par un acte de notoriété constatant la possession d’état. La possession d’État joue pareillement en matière d’acquisition de la nationalité française. Pour contester une possession d’État, il faut saisir le tribunal judiciaire. L’action en contestation d’une filiation se déroule devant un juge avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

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S’il s’agit d’un mineur, il doit être représenté par un administrateur qui est chargé de l’accompagner juridiquement. Il s’occupe de la défense du mineur non émancipé afin de protéger les intérêts de ce dernier, quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de son ou ses parents.

Fournir les preuves

Plusieurs personnes peuvent contester la possession d’État. Le père, la mère ou tout un membre de la famille. Lorsqu’il s’agit de la mère, elle  doit rapporter la preuve qu’elle n’a pas accouché de l’enfant dont elle conteste la filiation. Ces situations se produisent bien souvent lorsque l’enfant à été adopté par le couple auparavant. Le Père quant à lui doit prouver qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant.

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Toute autre personne qui agit en contestation de la filiation doit pour sa part rapporter la preuve de son lien biologique avec l’enfant. La preuve de la filiation peut  se faire de différentes manières. Par témoignages, documents administratifs, lettres, photographies, permettant d’établir une présomption sur la date de conception de l’enfant, ou sur l’existence de relations intimes durant la période de conception.

Test d’ADN

Les examens biologiques : test ADN ou analyse de sang constituent des preuves définitives. Toutefois, seuls les tests ADN ordonnés par un juge français sont valables. L’examen biologique, s’il est ordonné par le juge, peut être rejeté par l’une des parties. Dans ce cas, le juge peut considérer ce rejet comme un aveu.

Déni de paternité

Le principe est le suivant : le père d’un enfant conçu dans le mariage est présumé être le mari de la mère. S’il s’avère que le père biologique de l’enfant est un autre homme, le mari peut intenter une action en renonciation à la paternité. Un enfant n’est pas considéré comme l’enfant biologique du mari de la mère s’il est né 300 jours après le divorce ou la disparition du père, ou si une déclaration concernant l’enfant à l’état civil a été faite sans le nom du mari.

Pour contester l’existence d’un lien de filiation, il faut prouver que ce lien n’a pas existé, par tous les moyens nécessaires.

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