L’article 1128 du Code civil est le produit de la réforme du droit des obligations. Il a considérablement révolutionné les conditions de validité du contrat comme elles sont connues jusqu’à présent en droit français. Avant que l’article 1128 n’apparaisse, l’ancien article 1108 offrait une vue générale des conditions générales qui entourent la validité de tout contrat.
Plan de l'article
Conditions de validité : le consentement des parties
L’article 1128 du Code civil préconise trois conditions relatives à la validité d’un contrat, notamment le consentement des parties, la capacité de contracter ainsi que le contenu licite et certain. En ce qui concerne le consentement des parties, il est essentiel que l’échange entre les deux parties soit éclairé et libre des consentements autrement, il sera déclaré comme étant non avéré étant donné qu’il est illicite.
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Pour être qualifié de libre et éclairé, le consentement ne doit présenter aucun vice de consentement. En effet, il ne doit pas être vicié par la violence, ni obtenu suite à une erreur ou un dol. Le dol représente l’utilisation de manœuvres et de stratagèmes visant l’obtention du consentement du cocontractant par le mensonge ou la ruse et cela par un des cocontractants. Le dol entraîne la nullité du contrat étant donné qu’il impacte l’intérêt du cocontractant lésé.
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La capacité de contracter des parties
Il s’agit de la deuxième condition qu’un contrat doit respecter pour être entièrement licite. L’article 1128 du Code civil précite des dispositions sans équivoques. En effet, ces dernières spécifient que le fait que les parties à un contrat sont aptes à contracter est nécessaire pour que le contrat conclu soit valide.
Ainsi, un mineur non émancipé n’a pas l’habilitation à contracter sans la présence d’un représentant. C’est également le cas d’un mineur sous régime de tutelle. En effet, les mineurs non émancipés et les mineurs sous régime de tutelle doivent être représentés légalement pour un contrat en toute légalité. Par conséquent, le contrat devient nul et non avéré s’il est conclu alors que l’une des parties est dans l’incapacité de contracter.
Il y a deux types d’incapacité, notamment l’incapacité de jouissance. Cette incapacité représente l’impossibilité pour une personne de jouir de ses droits, c’est, par conséquent, une privation de droits. Il est important de noter que l’incapacité de jouissance est toujours définie par la loi et ne peut en aucun cas être généralisée pour les personnes physiques. Par ailleurs, il y a également l’incapacité d’exercice qui définit l’impossibilité pour une personne d’exercer ses droits. L’incapacité d’exercice peut être généralisée étant donné qu’elle a pour but de protéger la personne incapable contre sa propre personne ou contre un tiers malveillant qui essaie de tirer profit de sa position.
Contenu licite et certain
Pour qu’un contrat soit valide, la troisième condition à respecter est le contenu licite et certain. En effet, en vertu de l’article 1128 du Code civil, le contenu du contrat doit être licite étant donné qu’un contrat incertain et illicite est considéré comme nul et non valable. Un contrat licite est un contrat dont le contenu ne dérange pas l’ordre public ni les bonnes mœurs. Un contrat avec un contenu portant sur le trafic de stupéfiants est considéré comme illicite.
Les conséquences de la nullité d’un contrat
Si un contrat est considéré comme illicite ou incertain, il sera nul et non valable. Les parties sont donc libérées de leurs obligations contractuelles. Dans le cas d’une nullité relative, chaque partie doit rendre ce qu’elle a reçu. Effectivement, la nullité du contrat ne peut être invoquée que par les parties ayant intérêt à l’invoquer.
Si un tiers subit un préjudice suite à l’exécution du contrat annulé, il peut demander une réparation auprès des parties responsables. Cela ne signifie pas pour autant que les parties peuvent se conduire avec négligence lors de la signature d’un contrat. Si elles savent pertinemment qu’un contenu est illicite mais décident tout de même de signer le contrat en question sans prendre en compte cette illégalité supposée connue au moment de sa signature, alors elles seront tenues pour responsables.
Si un contenu est licite et certain, cela entraîne la validité du contrat, alors qu’un contenu illicite rendra celui-ci nul et non valable dans son ensemble, avec toutes les conséquences qui en découleront sur le plan juridique.
Il faut donc bien analyser le texte avant toute signature afin d’éviter toute situation désagréable dans l’avenir, notamment celle liée aux poursuites judiciaires.
Nous pouvons conclure que l’article 1128 joue un rôle capital dans l’univers des contrats, puisqu’il impose trois conditions nécessaires pour leur existence juridique : capacités des contractants (article 1108), consentement libre et éclairé (article 1109) et objet licite (article 1128).
L’importance de respecter les règles de forme pour la validité du contrat
En plus des conditions de fond, la validité d’un contrat est aussi soumise à certaines règles de forme. Ces règles ont pour objectif principal d’assurer une bonne compréhension et un bon respect du contrat par les parties signataires.
Chaque type de contrat peut être soumis à des formalités différentes selon sa nature. Par exemple, un acte notarié sera nécessaire pour certains contrats immobiliers ou encore un écrit sous seing privé dans le cadre d’une vente de voiture.
Le Code civil prévoit que l’écrit est obligatoire dans certains cas précis, notamment lorsqu’il s’agit de contrats portant sur une somme supérieure ou égale à 1 500 euros. Dans ce cas-là, l’écrit doit contenir toutes les informations essentielles relatives aux obligations respectives des parties : objet du contrat, modalités et délais de paiement…
L’intérêt premier des formalités imposées par la loi est donc avant tout la sécurité juridique qu’elle apporte. Les documents écrits permettent effectivement d’éviter toute confusion ultérieure concernant le contenu réel du contrat ainsi que les engagements pris par chacune des parties.
Les formalités écrites ont aussi comme avantage majeur celui d’emporter présomption quant au consentement librement donné par les parties contractantes. Effectivement, leur signature atteste non seulement qu’ils ont bien été informés mais aussi qu’ils sont en accord avec le contenu même du document signé.
Vous devez prendre connaissance minutieusement des règles de fond et de forme applicables. Le non-respect d’une condition essentielle, qu’elle soit de fond ou de forme, peut entraîner des conséquences désastreuses, tant sur la validité du contrat que sur les relations futures entre les parties impliquées.
En définitive, l’article 1128 du Code civil qui dispose que ‘pour être valable, un contrat doit avoir un objet certain qui peut être déterminé’ fixe une exigence forte en matière contractuelle. Les formalités imposées par le législateur sont donc à respecter scrupuleusement pour assurer une sécurité juridique optimale et éviter toute confusion ultérieure.
