L’article 1128 du Code civil est le produit de la réforme du droit des obligations. Il a considérablement révolutionné les conditions de validité du contrat comme elles sont connues jusqu’à présent en droit français. Avant que l’article 1128 n’apparaisse, l’ancien article 1108 offrait une vue générale des conditions générales qui entourent la validité de tout contrat.
Plan de l'article
Conditions de validité : le consentement des parties
L’article 1128 du Code civil préconise trois conditions relatives à la validité d’un contrat, notamment le consentement des parties, la capacité de contracter ainsi que le contenu licite et certain. En ce qui concerne le consentement des parties, il est essentiel que l’échange entre les deux parties soit éclairé et libre des consentements autrement, il sera déclaré comme étant non avéré étant donné qu’il est illicite.
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Pour être qualifié de libre et éclairé, le consentement ne doit présenter aucun vice de consentement. En effet, il ne doit pas être vicié par la violence, ni obtenu suite à une erreur ou un dol. Le dol représente l’utilisation de manœuvres et de stratagèmes visant l’obtention du consentement du cocontractant par le mensonge ou la ruse et cela par un des cocontractants. Le dol entraîne la nullité du contrat étant donné qu’il impacte l’intérêt du cocontractant lésé.
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La capacité de contracter des parties
Il s’agit de la deuxième condition qu’un contrat doit respecter pour être entièrement licite. L’article 1128 du Code civil précite des dispositions sans équivoques. En effet, ces dernières spécifient que le fait que les parties à un contrat sont aptes à contracter est nécessaire pour que le contrat conclu soit valide.
Ainsi, un mineur non émancipé n’a pas l’habilitation à contracter sans la présence d’un représentant. C’est également le cas d’un mineur sous régime de tutelle. En effet, les mineurs non émancipés et les mineurs sous régime de tutelle doivent être représentés légalement pour un contrat en toute légalité. Par conséquent, le contrat devient nul et non avéré s’il est conclu alors que l’une des parties est dans l’incapacité de contracter.
Il y a deux types d’incapacité, notamment l’incapacité de jouissance. Cette incapacité représente l’impossibilité pour une personne de jouir de ses droits, c’est, par conséquent, une privation de droits. Il est important de noter que l’incapacité de jouissance est toujours définie par la loi et ne peut en aucun cas être généralisée pour les personnes physiques. Par ailleurs, il y a également l’incapacité d’exercice qui définit l’impossibilité pour une personne d’exercer ses droits. L’incapacité d’exercice peut être généralisée étant donné qu’elle a pour but de protéger la personne incapable contre sa propre personne ou contre un tiers malveillant qui essaie de tirer profit de sa position.
Contenu licite et certain
Pour qu’un contrat soit valide, la troisième condition à respecter est le contenu licite et certain. En effet, en vertu de l’article 1128 du Code civil, le contenu du contrat doit être licite étant donné qu’un contrat incertain et illicite est considéré comme nul et non valable. Un contrat licite est un contrat dont le contenu ne dérange pas l’ordre public ni les bonnes mœurs. Un contrat avec un contenu portant sur le trafic de stupéfiants est considéré comme illicite.
