Un chiffre têtu : 30 septembre 2022. Depuis ce jour, la transmission annuelle des consommations énergétiques est devenue une obligation incontournable pour les bâtiments tertiaires concernés. Direction la plateforme OPERAT, sous peine de sanctions administratives. Mais derrière cette règle, la réalité se nuance : certaines surfaces, liées à des activités tertiaires, échappent au radar du décret à cause de leur usage particulier ou d’une taille sous la barre des 1 000 m².
L’administration ajuste régulièrement ses consignes, modifiant la méthode de calcul des objectifs ou la définition des bâtiments éligibles. Propriétaires et exploitants n’ont pas d’autre choix que de rester à l’affût de ces évolutions, sous peine de s’exposer à des rappels à l’ordre.
Décret tertiaire : un tournant pour la performance énergétique des bâtiments
Le décret tertiaire s’est imposé comme un levier majeur pour accélérer la transition énergétique en France. Résultat de la loi ELAN, il oblige les propriétaires et locataires de locaux tertiaires de plus de 1 000 m² à engager une réduction significative de leur consommation d’énergie. Ce chantier s’inscrit dans la stratégie nationale bas-carbone, en cohérence avec la RE2020 et le décret BACS.
Trois étapes balisent le calendrier à venir :
- -40 % en 2030,
- -50 % en 2040,
- -60 % en 2050,
par rapport à une année de référence que chaque acteur peut choisir librement entre 2010 et 2019. Cette souplesse ouvre la voie à des stratégies adaptées selon la configuration des bâtiments tertiaires et leurs usages. Ici, il ne s’agit pas seulement de rénover les murs : la gestion technique des équipements entre en jeu, tout comme l’optimisation des installations, pour bâtir une logique d’éco-énergie tertiaire.
Les objectifs du décret tertiaire sont collectifs dans leur esprit, mais la responsabilité reste individuelle. Chaque propriétaire ou exploitant doit rendre des comptes chaque année sur la plateforme OPERAT. Les écarts se mesurent, les explications doivent suivre. Transparence totale, renforcée par le dispositif de name & shame et la menace d’une amende administrative en cas de défaillance.
La France fait ainsi le choix d’un modèle exigeant, où la performance énergétique ne se décrète pas du haut d’une circulaire, mais se prouve, chiffres à l’appui.
À qui s’adressent les obligations et quels bâtiments sont concernés ?
Le décret tertiaire concerne une diversité d’acteurs et de bâtiments. Sont visés : toute entité propriétaire ou exploitante d’un bâtiment tertiaire de 1 000 m² ou plus de surface plancher. Le texte ne fait aucune différence de statut juridique ni de secteur d’activité. Collectivités, entreprises, gestionnaires de centres commerciaux ou d’immeubles de bureaux : tous sont concernés.
La notion de secteur tertiaire s’entend au sens large : bureaux, établissements scolaires, entrepôts logistiques, commerces, hôtels, hôpitaux, équipements sportifs ou culturels. La nature de l’activité compte peu : dès que la surface cumulée franchit le seuil, l’obligation s’impose.
Certains cas appellent une analyse précise. Les ensembles immobiliers à usages mixtes, où seule une partie relève du décret tertiaire, doivent ventiler les surfaces pour déterminer ce qui relève de la réglementation. Les bâtiments mêlant activités industrielles et tertiaires font l’objet d’une étude au cas par cas. Des exceptions subsistent : lieux de culte, bâtiments temporaires, installations militaires, constructions mobiles échappent au dispositif.
Pour clarifier les obligations, voici les principales situations visées :
- Bâtiments tertiaires : surface ≥ 1 000 m²
- Propriétaires et exploitants : tous statuts confondus
- Obligation de suivi des consommations énergétiques
- Détermination de l’année de référence pour chaque site
Comprendre les démarches à suivre pour se mettre en conformité
Se conformer au décret tertiaire exige rigueur et méthode. Première étape : recenser les bâtiments concernés, puis inventorier précisément les surfaces, sans laisser de côté les particularités d’usage. Il faut ensuite choisir une année de référence entre 2010 et 2019, qui servira de point de départ pour mesurer les efforts de réduction de consommation énergétique.
Le recueil et la consolidation des données s’avèrent incontournables. Il est nécessaire de relever les consommations d’énergie finale pour chaque usage : électricité, gaz, chauffage, refroidissement, réseaux de chaleur, en ventilant par activité si besoin. Cette étape s’inscrit dans une approche d’amélioration continue, à la manière d’un audit énergétique ou d’une certification ISO 50001. L’outil incontournable : la plateforme OPERAT, pilotée par l’Ademe, qui centralise la déclaration annuelle et permet de suivre la trajectoire de performance, facilitant aussi l’accès aux certificats d’économies d’énergie.
Pour les grandes surfaces, la mise en place d’une gestion technique du bâtiment (GTB) devient un atout : elle permet d’automatiser et d’optimiser chauffage, ventilation, éclairage. Il faut également envisager l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle conforme au décret BACS.
Le dispositif prévoit, en cas de non-respect, un double risque : publication de la liste des contrevenants (name & shame) et sanction financière. Mais l’enjeu ne se limite pas à éviter des pénalités : il s’agit aussi d’assumer sa part de responsabilité dans la transition énergétique et la réduction des émissions carbone.
Pourquoi la déclaration sur OPERAT est incontournable pour les acteurs du secteur
Dans le secteur tertiaire, la déclaration sur OPERAT s’impose comme un passage obligé. Cette plateforme, coordonnée par l’Ademe, centralise toutes les données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Son rôle dépasse la simple collecte : elle garantit la transparence, fiabilise le suivi et permet d’évaluer le respect des obligations du décret tertiaire. Déposer ses données sur OPERAT, c’est inscrire ses actifs immobiliers dans la dynamique de la transition énergétique à l’échelle nationale.
Chaque année, la déclaration annuelle offre un état des lieux précis : progression réelle ou stagnation, tout apparaît noir sur blanc. L’attestation délivrée par OPERAT, qui mentionne la note éco énergie tertiaire, devient un précieux justificatif : elle atteste la conformité et rassure autorités, partenaires et investisseurs.
Au-delà du contrôle, OPERAT nourrit le dialogue entre gestionnaires, propriétaires et pouvoirs publics. L’outil facilite la comparaison, l’analyse et le pilotage de la performance énergétique. Les données collectées servent aussi à orienter les politiques publiques, à obtenir plus facilement des certificats d’économies d’énergie et à cibler efficacement les actions correctives.
Un oubli ou une erreur dans la déclaration, et la sanction tombe : inscription sur la liste des contrevenants, amende administrative. La vigilance n’est pas une option. Derrière chaque ligne de données, c’est la crédibilité de l’ensemble du secteur qui se joue, et la capacité collective à tenir la promesse d’une sobriété énergétique durable.
