Comment annuler un certificat de cession sur ANTS ?

Il est fréquent de voir des personnes vendre des véhicules d’occasion. Pour certains, ce processus n’aboutit pas, car l’acheteur peut se retirer à la dernière minute alors que la déclaration de transfert est déjà enregistrée. Ainsi, au besoin de déclarer une nouvelle mission après avoir trouvé un autre acheteur, l’on se sent coincé. Comment annuler un transfert de véhicule ? Voici les différents cas ainsi que la procédure à suivre pour y parvenir.

Certificat de transfert rempli mais non enregistré

Ayant déjà signé la carte grise, la solution est simple. Il faut juste demander un duplicata pour éviter d’aggraver la situation. Ainsi, avec la nouvelle carte grise, il est possible d’utiliser son véhicule ou le revendre. Quant au certificat de transfert rempli sans être enregistré, il suffit de :

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  • Demander une copie du Cerfa 15776 de l’acheteur,
  • Détruire les documents pour confirmer l’annulation du transfert du véhicule.

Enregistrement du transfert initié mais non finalisé

En cas de non finalisation de la procédure dans l’ANTS, il est possible de supprimer la demande. Ensuite, comme expliqué dans le premier cas, il vous suffit de demander un duplicata pour rétablir la situation.

Déclaration de transfert enregistrée

Si la déclaration de transfert est enregistrée, il est possible de l’annuler (sauf cas particuliers). Mais cela peut seulement se faire 30 jours après le transfert du véhicule. La loi prévoit que l’acheteur d’un véhicule dispose de ce délai pour mettre la carte grise à son nom. Voici les documents à fournir :

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  • Une lettre d’annulation de transfert rédigée et signée par l’acheteur et le vendeur,
  • Une preuve d’identité de l’acheteur (recto de la carte d’identité)

Grâce à ces documents, le propriétaire peut demander à l’ANTS d’annuler le transfert tout en demandant un duplicata (procédure obligatoire). Une fois la déclaration de transfert enregistrée, l’annulation a lieu après un mois sans intervention du tribunal.

Après un mois, l’annulation de la cession est impossible sans une décision de justice. Et dans ce cas, l’acheteur n’a d’autre choix que de changer de propriétaire et transférer ensuite la voiture à l’ancien propriétaire. Ce qui signifie deux fois le paiement des taxes pour changer de propriétaire.

Certificat de transfert déclaré

Lorsque l’annulation d’une vente est décidée par un juge, c’est différent. Sur la base de l’article 1229 du Code civil, l’annulation d’un contrat prévoit la retour de tout ce que les parties se sont acquises. En bref, la situation doit être rétablie comme si la vente n’avait pas eu lieu. Cela signifie que l’ANTS doit annuler la mission même après un mois. Le propriétaire du véhicule peut alors demander un duplicata pour corriger la situation.

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