Le Code pénal est un ensemble de textes de loi qui définit les infractions et sanctions à appliquer dans le droit pénal. Parmi les textes de loi, il y en a un qui traite des discriminations. Il s’agit de l’article 225-1 dont voici une explication plus détaillée.
Plan de l'article
Explication de la loi
L’article 225-1 du Code pénal aborde les circonstances dans lesquelles il est possible de parler de discrimination. C’est une disposition juridique qui vise à détailler avec des termes plus explicites les cas de discrimination qui sont punis par la loi.
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La lecture de l’article permet de savoir qu’une discrimination est une privation de service ou de droit d’un individu en raison d’une caractéristique propre à cette personne discriminée. La ségrégation est aussi la mise à l’écart de la victime en se basant sur des raisons liées à sa vie.
Selon l’article, la loi punit toute discrimination opérée sur une personne physique ou même morale en précisant les critères qui sont généralement avancés. L’article n’a pas manqué de mettre l’accent sur le fait que ces critères ou raisons utilisés pour s’opposer à permettre à la victime d’accéder à son droit sont prohibés.
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Qu’il s’agisse d’une personne, d’une association ou d’une entreprise, l’article est applicable tant que les circonstances prévues par la loi sont réunies.
Les raisons de discriminations prises en compte
L’article 225-1 du Code pénal est la dernière version qui est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022. Elle a élargi son champ d’action sur de nombreuses situations de discrimination tant sur des personnes physiques que sur les personnes morales.
Personne physique
Selon l’article, il y a discrimination lorsque la privation de service ou de droit d’un individu est observée en raison de sa situation familiale. Comme autres raisons répertoriées par l’article, vous avez l’origine ou le sexe de la victime.
Il est aussi possible de parler de discrimination lorsque la privation est appliquée en raison d’une grossesse, d’une apparence physique, d’un handicap ou même d’âge. L’orientation sexuelle, l’identité du genre, l’appartenance à une idéologie politique ou à un syndicat sont également mentionnées comme raisons prohibées.
Personne morale
La personne morale peut aussi être victime de discrimination. L’article 225-1 a aussi mentionné les circonstances dans lesquelles l’on peut parler de cela. Parmi les circonstances, vous avez les cas de privation de droit basé sur le sexe, l’âge et même la situation sociale. Vous pouvez parler de discrimination lorsque la distinction est faite en raison du patrimoine, de l’état de santé ou de la zone de résidence.
Autres informations utiles
L’article 225-1 du Code pénal vise à garantir à tous les citoyens, peu importe leur statut juridique, le libre accès à leur droit. Avec cette disposition, l’égalité sera plus reconnue et appliquée à tous, car des sanctions sont prévues pour les contrevenants.
En matière de sanction, la loi prévoit des peines d’amende, des peines d’emprisonnement ou même les deux pour les auteurs d’acte de discrimination.
L’application de ces sanctions se fait en tenant compte du code du travail, de la législation et du Code pénal. Il est même possible que réparation des dommages soit exigée.
Pour une meilleure application de la loi, des mesures sont prises. Les victimes de discrimination peuvent directement appeler les défenseurs des droits. La victime peut aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République ou dans un commissariat.
